LCEN. Libertés sur Internet. Cybercriminalité

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Agathe LEPAGE Professeur agrégé à l'Université de Paris XI

EXTRAIT *

Réflexions sur le courrier électronique, le droit de réponse, la prescription de l'action publique des infractions de presse commises sur Internet et la cybercriminalité Le dernier alinéa IV de l'article 1er de la loi nouvelle énonce qu' « on entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement