AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9LCEN. Une immunité relative des prestataires de services Internet

LCEN. Une immunité relative des prestataires de services Internet

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Luc GRYNBAUM Professeur à l'Université de La RochelleDoyen de la Faculté de droit et de sciences politique, économique et de gestion, Membre du CEJLR

EXTRAIT *

La loi instaure, conformément à la Directive « commerce électronique », un principe tempéré de non-responsabilité des fournisseurs d'accès et des fournisseurs d'hébergement. Afin de comprendre le sens des dispositions adoptées en matière de responsabilité, il faut rappeler que dès l'origine la législation sur le commerce électronique a tendu vers l'objectif unique de favoriser absolument les échanges commerciaux par Internet, fût-ce au prix de l'éradication de dispositions nationales protectrices (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2004-09-01


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