AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9LCEN. L'écrit électronique et la signature électronique depuis la LCEN

LCEN. L'écrit électronique et la signature électronique depuis la LCEN

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Thierry PIETTE-COUDOL Avocat à la Cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

Quelques thèmes sont passés relativement inaperçus dans la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), car peu médiatiques, même s'ils peuvent apparaître comme fondamentaux aux yeux des juristes. C'est le cas pour l'écrit sous forme électronique dont les conditions de validité n'avaient pas été traitées par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000Note 1 qui était principalement centrée sur la valeur probatoire. À cet égard, l'article 25 de la LCEN crée un nouvel article du Code (...)

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N°9 . 2004-09-01


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