AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9LCEN. Définition du commerce électronique et loi applicable

LCEN. Définition du commerce électronique et loi applicable

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Olivier CACHARD Agrégé des Facultés de droitProfesseur à l'Université Nancy II

EXTRAIT *

Appréciation de la définition du commerce électronique retenue par le législateur et analyse des dispositions sur la loi applicable. Dans l'un des titres du Digeste, le De verborum sigificatione, figurent pas moins de 246 définitions ! En passant du droit romain au droit des nouvelles technologies, de l'année 530 à l'année 2004, codificateurs et législateurs n'ont pas perdu le goût des définitions. Des définitions, on en trouve en abondance dans la loi type de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique, (...)

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N°9 . 2004-09-01


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