Flexible droit moral de l'artiste-interprète

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'exploitation sous forme de compilations n'est pas par essence constitutive d'une violation du droit moral de l'artiste. CA Versailles, ch. soc. réunies, 7 avr. 2004, Jean Ferrat c/ Universal Music ; M. Raphanel, prés. ; MMmes Obram, Bouvier, Vallée, Dragne, cons. ; Maîtres Granger, Boesflug, Pouget, Lauvaux, Cristiani, av. : Juris-Data n° 2004-244043 Rendu sur renvoi après une cassation remarquée (Cass. soc., 10 juill. 2002 : JCP G 2003, II, 10 000 et notre note ; Légipresse 2002, n° 195, III, (...)

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N°9 . 2004-09-01


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