AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9Droit d'auteur : une clause de cession inopérante en matière de création salariée

Droit d'auteur : une clause de cession inopérante en matière de création salariée

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par C. C.

EXTRAIT *

CA Paris, 21e ch., 15 janv. 2004, SA Sipa Press c/ Th. Gromik : Juris-Data n° 2004-239012 Droit d'auteur. - Titularité des droits. - Création salariée. - Clause de cession Encyclopédies : Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1185, par A. Lucas et C. Bernault

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement