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Identification d'une personne non connue du public dans une émission de télévision

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'identification d'une personne se prétendant victime d'une atteinte à son droit sur l'image à l'occasion d'une émission de télévision peut résulter du fait qu'elle n'est reconnaissable que par quelques proches (1re esp.). Lorsqu'une personne a été filmée brièvement dans un reportage, sans être nommée, que son visage a été rendu flou pour respecter son anonymat, que rien n'indique, dans la silhouette, ce qui permettrait de l'identifier et qu'elle n'établit pas que des téléspectateurs l'aient reconnue, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 21 oct. 2004, n° 2004/720, Sté France 2 Télévision c/ M. D. C. ; M. J.-C. André, prés. ; Mmes C. Charpentier et M. Zenati, cons. ; Me M. Coisne, Me P. Demongeot-Capellino et Me C. Paret, av. : Juris-Data n° 2004-261645
CA Paris, 1re ch. B, 15 avr. 2005, Ilich R. S. c/ M. l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'État français, Sté Be Happy Productions SAS ; M. M.l Anquetil, prés. ; Mmes M. Brongniart et Ch. Barberot, cons. ; Me I. Coutant-Peyre, Me X. Normand-Bodard, Me E. Jolinon, av. : Juris-Data n° 2005-270026

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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