AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Prescription de l'action publique en matière d'infractions de presse

Prescription de l'action publique en matière d'infractions de presse

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les nouvelles modalités de commercialisation d'un même support (passage de la location à la vente) ne constituent pas une nouvelle mise à disposition du public et ne peuvent donc faire courir à nouveau la prescription de l'action publique (1re esp.). En matière de poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11e ch. A, 24 nov. 2004, G. de Maistre c/ Assoc. Front national, Jean-Marie Le Pen ; Mme Trébucq, prés. ; MM. Laylavoix et Birolleau, cons. ; Me M. Zaoui, Me Wallerand de Saint Just, av. : Juris-Data n° 2004-272664
CA Paris, 11e ch. A, 2 mars 2005, Yann D.-N. ; Mme Trébucq, prés. ; M. Laylavoix et Mme Piana, cons. ; Me Garance Mathias, av. : Juris-Data n° 2005-271786

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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