AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Modification du régime d'accès aux documents administratifs

Modification du régime d'accès aux documents administratifs

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Prise en application de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004, l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques vient modifier le régime de l'accès aux documents administratifs. Les modifications ont pour objet de mettre les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public en harmonie avec (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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