AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9La rémunération due au titre de l'utilisation d'un phonogramme n'est pas une taxe sur la valeur ajoutée !

La rémunération due au titre de l'utilisation d'un phonogramme n'est pas une taxe sur la valeur ajoutée !

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L'utilisation des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvre droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. La rémunération, versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes, est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, elle est évaluée forfaitairement. La rémunération est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Son barème et les modalités (...)

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N°9 . 2005-09-01


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