Communication syndicale et NTIC

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Etude par Jean-Emmanuel RAY professeur à l'université de Paris I

EXTRAIT *

L'essentiel des problèmes posés sont relatifs aux sites syndicaux. Malgré les tâtonnements de nombreux juges, il semble nécessaire de distinguer la question des sites syndicaux sur l'Intranet de l'entreprise, la loi du 4 mai 2004 ayant précisément fixé ses conditions d'accès, et celle de sites syndicaux Internet, où le Code du travail n'est plus à notre sens applicable. « Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical (...)

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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