Droit d'auteur : un site Internet protégé

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La copie servile d'un site Internet expose à une condamnation pour contrefaçon lorsque la forme du site est, comme en l'espèce, considérée comme originale. Le site Internet s'impose, au gré des espèces, comme un genre contemporain d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Droit d'auteur. - Site Internet. - Originalité

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 12 oct. 2005, SARL DSD c/ SARL Blue Acacia : Juris-Data n° 2006-299982

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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