AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9Droit à l'image : toujours le droit contractuel d'auteur comme modèle

Droit à l'image : toujours le droit contractuel d'auteur comme modèle

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le contrat d'image, en l'espèce celle d'un mannequin, s'inspire du régime applicable aux contrats d'exploitation du droit d'auteur. Il est donc nécessaire de stipuler « le domaine d'exploitation des droits cédés quant leur étendue, quant à sa destination, quant au lieu et à la durée », ce qui prouve que l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle sert de modèle au droit patrimonial sur l'image. Droit à l'image. - Détermination des droits cédés. - Droit d'auteur

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 26 avr. 2006, Perquin c/ Sté Elan management : Juris-Data n° 2006-299029

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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