Violences dématérialisées

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Se rend coupable de violences volontaires avec préméditation la personne qui, à l'occasion de conversations qu'elle a eues sur des sites Internet de rencontres, utilise et communique l'identité et les coordonnées téléphoniques d'une femme, à l'insu de celle-ci et présentée comme désireuse de relations sexuelles, dès lors que des hommes ayant eu ainsi connaissance des coordonnées de la victime lui ont de nombreuses fois téléphoné pour ce motif, ce qui a causé un choc émotionnel et psychologique à (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Carcassonne, 16 juin 2006, Min. public, Carine G. et a. c/ Christine S. ; M. Moulis, vice-prés. ; Me Gérard Haas, Me Solans, Me Domenech et Me Leguay, av. ; déc. disponible sur http://www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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