AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9Droit de réponse : qui veut répondre doit être courtois

Droit de réponse : qui veut répondre doit être courtois

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le refus d'insérer une réponse dont la demande est formulée sur le fondement de l'article 13 de la loi de 1881 peut être légitime. Tel est le cas si le contenu de la réponse est contraire à l'ordre public, à la loi ou aux bonnes moeurs. Il est aussi de jurisprudence constante que la réponse peut être refusée si elle est contraire à l'intérêt des tiers ou si elle porte atteinte à l'honneur ou à la considération du journaliste. Il faut, en particulier, comme l'illustre la présente décision, que la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch. A, 29 mars 2006, SA d'exploitation de l'hebdomadaire L., F.-O. G. c/ Gisèle L. : Juris-Data n° 2006-297317

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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