Encadrement du courrier électronique professionnel

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Afin de renforcer la protection des salariés, les sénateurs socialistes ont déposé le 13 juin 2006 une proposition de loi visant à encadrer le courrier électronique professionnel. Cette notion d'origine jurisprudentielle (arrêt Nikon notamment) ne bénéficie actuellement d'aucun critère satisfaisant permettant de distinguer clairement les courriers électroniques professionnels de ceux relevant de la correspondance privée. Le courrier professionnel serait ainsi celui « dont le titre ou le nom du répertoire (...)

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N°9 . 2006-09-01


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