L'esquisse d'un patrimoine audiovisuel européen

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le Sénat a adopté le 27 juin une proposition de loi visant à ratifier la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son protocole concernant la protection des productions télévisuelles établie à Strasbourg le 8 novembre 2001 et signée par la France le 14 mars 2002. L'entrée en vigueur de cette convention est conditionnée par la ratification de cinq États, dont la France. Cette convention et son protocole ont pour mission d'empêcher la perte de certaines oeuvres cinématographiques (...)

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N°9 . 2006-09-01


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