AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9Charte de confiance pour les plateformes de vente sur Internet

Charte de confiance pour les plateformes de vente sur Internet

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Signée par le Gouvernement, les représentants de grandes enseignes sur Internet et la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD), la Charte de confiance a vocation à régir les relations commerciales. Ainsi, les plateformes signataires se sont engagées à clarifier le statut du vendeur, en incitant les professionnels à se déclarer comme tels. Elles chercheront à promouvoir la transparence et l'information des internautes des conséquences juridiques des relations entre particuliers ou entre (...)

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Communication Commerce électronique

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N°9 . 2006-09-01


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