ARCEP – Licence Wimax d'Iliad

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Souvenez-vous, il y a quelques mois, 9 Cegetel (alors 9 Telecom) intentait une action devant l'ARCEP contre Free. En cause la licence Wimax de portée nationale obtenue par cette dernière suite au rachat par Iliad d'Altitude Telecom. 9 Cegetel fondait sa demande sur la nécessité d'une nouvelle procédure d'attribution des fréquences eu égard à leur rareté, contestant la régularité du transfert de la licence. L'ARCEP avait rejeté ces arguments, soulignant que l'attribution faite à Altitude Telecom avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement