CNIL – Transferts internationaux de données

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La CNIL a annoncé la tenue en octobre prochain d'un séminaire organisé par le G29, regroupant autorités et entreprises européennes et américaines. Il aura pour objet de confronter les points de vue des différents acteurs sur les thèmes essentiels tels que l'amélioration du Safe Harbor, la mise en place de nouvelles clauses-types permettant les transferts hors UE des données personnelles, et l'examen des règlements internes des entreprises (problématiques liées à la mise en oeuvre des alertes prévues (...)

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N°9 . 2006-09-01


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