Projet de révision de la loi audiovisuelle de 1986

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le projet de loi portant révision de la loi audiovisuelle de 1986 intègre dans le champ d'application de cette dernière la télévision haute définition ainsi que la télévision mobile en broadcast. Ce projet, dit évolutif, propose de moduler les taux assis sur le chiffre d'affaires publicitaire en fonction du succès des futures chaînes et d'élargir l'attribution des autorisations, jusqu'alors réservée aux seuls éditeurs de chaînes, aux distributeurs commerciaux. Après le dépôt du rapport de la commission (...)

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N°9 . 2006-09-01


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