Les machines à voter électroniques en sursis ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Propr. loi Sénat, n° 336 L'avenir en France des machines à voter électroniques, introduites par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 et dont la réglementation technique a été fixée par l'arrêté du 17 novembre 2003, semble compromis. Une proposition de loi n° 336 « visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le Code électoral » vient en effet d'être présentée par le sénateur Philippe Dallier. L'exposé des motifs avance deux griefs majeurs. Un premier d'ordre pratique (...)

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N°9 . 2007-09-01


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