AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9Adoption des décrets modifiant le Code de la propriété intellectuelle

Adoption des décrets modifiant le Code de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2008-624, 27 juin 2008 : Journal Officiel 29 Juin 2008 D. n° 2008-625, 27 juin 2008 : Journal Officiel 29 Juin 2008 Par décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 « de lutte contre la contrefaçon » et portant modification du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la France achève sa transposition de la directive communautaire n° 2004/48/CE du 29 avril 2004. Ce décret intéressera au premier chef l'ensemble des acteurs à une procédure (...)

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N°9 . 2008-09-01


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