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Limites de compétence matérielle des constats de l'Agence de Protection des Programmes

Communication Commerce électronique - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un constat de l'Agence de Protection des Programmes portant sur la constatation d'une infraction au droit des marques n'est pas légalement admissible à titre de preuve. Dans un arrêt du 31 octobre 2007, la cour d'appel de Paris rappelle les limites de compétence de l'Agence de Protection des Programmes ainsi que les conditions de recevabilité d'un constat réalisé par les soins d'un de ses agents assermentés. Conformément à l'article 1er du règlement général APP – IDDN, l'objet de cette organisation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect. A, 31 oct. 2007, Red Sound Systems c/ Emmanuel P. : JurisData n° 2007-350887

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2008-09-01


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