AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9Le fait justificatif tiré du sujet d'intérêt général continue de creuser son sillon

Le fait justificatif tiré du sujet d'intérêt général continue de creuser son sillon

Communication Commerce électronique - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Un article comportant des imputations diffamatoires envers un magistrat mais portant sur un sujet d'intérêt général relatif au traitement judiciaire d'une affaire criminelle ayant eu un retentissement national, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action d'un magistrat. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 mai 2009 (à paraître au Bulletin) est d'importance par la confirmation et même l'amplification qu'il apporte à une (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 12 mai 2009, n° 08-85.732, F-P+F, G. : JurisData n° 2009-048546

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2009-09-01


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