AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9CSA – Saisine du Conseil dans le cadre d'une procédure collective

CSA – Saisine du Conseil dans le cadre d'une procédure collective

Communication Commerce électronique - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

CSA, avis n° 2010-15, 15 juin 2010 : Journal Officiel 30 Juin 2010 D. n° 2010-709, 28 juin 2010 : Journal Officiel 30 Juin 2010 Le 15 juin, la Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu un avis favorable (avis n° 2010-15) sur le projet de décret portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication. Le Conseil a approuvé dans son ensemble le projet de décret qui actualise et clarifie la procédure de saisine lorsque, dans (...)

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N°9 . 2010-09-01


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