AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

Communication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9

Veille par Eugénie BESSAULT

EXTRAIT *

L. n° 2011-852, 20 juill. 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse : Journal Officiel 21 Juillet 2011 La loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet ». Elle vient rajeunir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2011-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement