AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9Le référé « Jeux en ligne » de nouveau utilisé contre les fournisseurs d'accès à Internet

Le référé « Jeux en ligne » de nouveau utilisé contre les fournisseurs d'accès à Internet

Communication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris ordonne, en référé, à plusieurs fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès à un site de paris en ligne non agréé par l'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne). Il ne tient pas compte des arguments des fournisseurs d'accès à Internet invoquant l'absence du décret relatif aux modalités d'indemnisation des prestataires techniques, absence censée retarder l'entrée en vigueur de la loi. Le marché des jeux en ligne, ouvert depuis un an, est déjà (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, réf., 28 avr. 2011, Autorité de régulation des jeux en ligne c/ Numéricable, Orange France et a. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2011-09-01


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