AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982

Communication Commerce électronique - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 en ce qu'il peut porter atteinte, par le régime de responsabilité pénale du producteur en matière de communication en ligne qu'il institue, aux principes du respect de la présomption d'innocence et d'égalité, garantis par les articles 9 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.010, F-P+B : JurisData n° 2011-012814

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2011-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement