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Le souci de protection du patrimoine culturel subaquatique français

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 90, 18 juill. 2012, autorisant la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique : www.assemblee-nationale.fr Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Cette convention complète la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay en 1982, au sein de laquelle deux articles sont consacrés (...)

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N°9 . 2012-09-01


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