AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9Les anciennes règles encadrant le courtage en ligne des biens culturels incompatibles avec la directive « Commerce électronique »

Les anciennes règles encadrant le courtage en ligne des biens culturels incompatibles avec la directive « Commerce électronique »

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Les ventes aux enchères passées sur le site eBay ne constituent pas des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soumises aux dispositions du Code de commerce. De plus, le régime du courtage de biens culturels aux enchères en ligne, antérieur à 2011, est contraire aux exigences de la directive « Commerce électronique » et, par conséquent, inopposable à eBay. La cour d'appel de Paris, dans cet arrêt du 25 mai 2012, confirme dans son intégralité le jugement rendu par le tribunal de grande (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, 11e ch., 25 mai 2012, n° 10/13925, Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) c/ eBay Europe et a. : JurisData n° 2012-012259

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2012-09-01


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