AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9La sélection précontractuelle par l'établissement de listes noires

La sélection précontractuelle par l'établissement de listes noires

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La constitution de listes noires, exposant les personnes fichées à des interdits contractuels, ne peut être un instrument de sélection précontractuelle qu'en respectant des principes de transparence, de spécialité et de limitation dans le temps. CNIL, Délib. n° 2012-079, 24 mai 2012, portant avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires : www.cnil.fr Le fichage électronique des mauvais payeurs est-il licite ? On est d'emblée porté à la défiance vis-à-vis (...)

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N°9 . 2012-09-01


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