AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9Volonté de boycotter un pays par la provocation à la discrimination de ses producteurs et fournisseurs

Volonté de boycotter un pays par la provocation à la discrimination de ses producteurs et fournisseurs

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Constitue une provocation à la discrimination à l'égard de personnes en raison de leur appartenance à une nation (L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 8) le fait d'inviter les clients d'un magasin à boycotter tous les produits venant d'Israël. L'affaire à l'origine du présent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 mai 2012 avait déjà fait quelque bruit lorsqu'elle était parvenue devant la cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 22 oct. 2010 : D. 2011, p. 931, note G. Poissonnier). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315, F-P+B : JurisData n° 2012-011046 ; Bull. crim. 2012, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement