AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9À défaut de preuve du caractère public de la conversation tenue sur Facebook, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

À défaut de preuve du caractère public de la conversation tenue sur Facebook, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Communication Commerce électronique - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La cour d'appel infirme la décision du conseil des prud'hommes ayant validé le licenciement pour faute grave de deux salariées ayant échangé des propos injurieux envers leur employeur avec leurs collègues de travail. Le caractère public de ces correspondances n'est pas démontré par l'entreprise qui ne produit aucun élément permettant d'établir que le paramétrage des comptes des employées rendait aux propos publiés un caractère public. 1 – Une fois de plus, au travers de la présente décision, on peut (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Rouen, ch. soc., 15 nov. 2011, n° 11/01827, Mélanie R. c/ Vaubadis : JurisData n° 2011-028442

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2012-09-01


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