AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9La neutralisation européenne de l'effet collatéral d'une mesure de blocage d'un site Web. - (Commentaire CEDH, 18 déc. 2012, Ahmet Yildirim c/ Turquie)

La neutralisation européenne de l'effet collatéral d'une mesure de blocage d'un site Web. - (Commentaire CEDH, 18 déc. 2012, Ahmet Yildirim c/ Turquie)

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Etude par Jean-Pierre MARGUÉNAUD professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Limogesmembre de l'IDEDH (EA 3976), université de Montpellier I

EXTRAIT *

En stigmatisant, sur le fondement de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, une mesure de blocage général d'accès à Internet destinée à frapper un seul site litigieux, la Cour européenne des droits de l'Homme vient, par son arrêt Ahmet Yildirim c/ Turquie du 18 décembre 2012, de faire franchir un grand pas à la protection du droit à la liberté d'expression des internautes considérés dans leur ensemble. En se penchant sur l'effet collatéral (...)

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N°9 . 2013-09-01


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