AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9Article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et QPC : une nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité

Article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et QPC : une nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est déclaré contraire à la Constitution. La loi du 29 juillet 1881 vit depuis quelques années une profonde mutation à laquelle le législateur reste largement étranger. La source d'inspiration que représente pour le juge français la jurisprudence européenne ainsi que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité sont à l'origine de notables évolutions de cette loi. C'est ce que montre une fois de plus la présente décision du Conseil constitutionnel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., déc. 7 juin 2013, n° 2013-319 QPC : JurisData n° 2013-012007

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2013-09-01


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