Certains résultats peuvent avoir été supprimés...

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Estavocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

EXTRAIT *

« Certains résultats peuvent avoir été supprimés conformément à la loi européenne sur la protection des données » ! Il va falloir s'habituer à voir apparaître cette phrase en bas des pages françaises des résultats naturels du moteur de recherches Google. Il s'agit là de la conséquence du coup de tonnerre dans le ciel de l'Internet causé par l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne. En consacrant un droit à l'oubli numérique sur Internet, les juges de Luxembourg ont (...)

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N°9 . 2014-09-01


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