AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9N'est pas contrefacteur l'internaute qui se contente de consulter un site Internet !

N'est pas contrefacteur l'internaute qui se contente de consulter un site Internet !

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les copies sur écran et les copies en cache, effectuées par un utilisateur final au cours de la consultation d'un site Internet, satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique, tout en respectant les exigences du test des trois étapes. L'internaute qui se contente de consulter des oeuvres de l'esprit reproduites licitement sur un site Internet, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 5 juin 2014, aff. C-360/13, Public Relations Consultants Association Ltd c/ Newspaper Licensing Agency Ltd e.a. : JurisData n° 2014-012515

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2014-09-01


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