AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9Présomption de validité des dessins et modèles non enregistrés

Présomption de validité des dessins et modèles non enregistrés

Communication Commerce électronique - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Pour qu'un dessin et modèle communautaire non enregistré soit considéré comme valide, le titulaire de ce dessin n'est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel. Il doit uniquement identifier le ou les éléments qui, selon lui, lui confèrent ce caractère. S'il n'est pas pour autant un grand arrêt, la décision rendue le 19 juin 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne aborde trois questions intéressantes. La première d'entre elles intéressera tout juriste qui se passionne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 2e ch., 19 juin 2014, aff. C-345/13, Karen Millen Fashions Ltd c/ Dunnes Stores : JurisData n° 2014-016009

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2014-09-01


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