Le plug and play devant la CJUE

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l'Union européenne en lui posant plusieurs questions préjudicielles sur la pratique des ventes d'ordinateurs prééquipés de logiciels, s'en remettant à son interprétation pour régler, une fois pour toutes, les conditions de sa validité ou, ce qui est une autre façon de dire le droit, les raisons qui l'exposent à être qualifiée de pratique commerciale déloyale. Le feuilleton judiciaire du « plug and play », c'est-à-dire des ventes d'ordinateurs prêts (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11.437, FS-P+B, M. X. c/ Sté Sony Europe Limited : JurisData n° 2015-014584

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


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