Rejet de l'action en contrefaçon de la marque Loto

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La Française des Jeux a assigné la société Bingonet, éditrice du site de loterie en ligne, bananalotto.fr, pour contrefaçon de la marque "Loto" sur le fondement de l'article 716-6 du Code de la propriété littéraire et artistique. La défenderesse a contesté le caractère sérieux de la demande en mettant en doute la validité de la marque, le terme "Loto" étant, selon elle, un terme générique désignant un jeu de loterie. La Française des Jeux a été déboutée de sa demande, le TGI ayant estimé que la question (...)

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N°10 . 2000-10-01


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