MP3 (suite)

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire qui oppose désormais la société MP3.com à la seule société Universal Music, la Cour Fédérale de District pour le District Sud de New York avait rendu le 28 avril dernier un jugement condamnant MP3.com pour contrefaçon de copyright en raison de la copie par cette dernière de plusieurs milliers de CDs dans le cadre de son service MyMP3.com (voir Com. com. électr. juin 2000 et juill.-août 2000). La même Cour vient, dans un jugement du 6 septembre 2000, de fixer les dommages (...)

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N°10 . 2000-10-01


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