Noms de domaine : procédure arbitrale de l'OMPI

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 21 août 2000, France Télécom c/ Les pages jaunes francophones (affaire n° D 2000-0489) Le transfert du nom de domaine "Pagesjaunes", reproduisant à l'identique une marque déposée, ne peut être décidé, eu égard à l'absence de mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement et à l'intérêt du public à ce que des termes descriptifs ne fassent pas l'objet d'un monopole dans la société de l'information (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2000-10-01


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