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Licenciement d'un cadre pour indiscrétion et violation du secret bancaire

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 18 juill. 2000, Guyonnet c/ Crédit agricole du Centre-est : Juris-Data n° 003236 Justifie sa décision une cour d'appel qui qualifie de faute grave le fait pour un cadre de banque de consulter, par pure curiosité personnelle, de nombreux comptes individuels, bien que les faits aient été découvert grâce au mode de traçage mis en place dans le système d'exploitation, permettant d'identifier les consultants des comptes. (...) Mais attendu que le fait pour une banque de mettre (...)

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N°10 . 2000-10-01


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