AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10France-Telecom doit commercialiser les terminaux Wap en faisant figurer des mentions informatives

France-Telecom doit commercialiser les terminaux Wap en faisant figurer des mentions informatives

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Georges DECOCQ

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Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A, 13 juill. 2000, SA France-Telecom c/ SA Wappup Com : Juris-Data n° 116828 Les conventions conclues entre France-Telecom et ses fournisseurs constituent une pratique anticoncurrentielle au sens de l'ordonnance du 1 décembre 1986 et, génératrices comme telles d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du NCPC, justifient que soient prises des mesures conservatoires ou de remise en état. (...) Considérant cependant qu'au sens de l'article 7 de (...)

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N°10 . 2000-10-01


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