AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10Projet de décret d'application de la loi du 13 mars 2000

Projet de décret d'application de la loi du 13 mars 2000

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique Le gouvernement a lancé une consultation sur le projet de décret d'application de la loi du 13 mars 2000 "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique". NOTE : Il était possible de donner son opinion sur le projet par Internet. La méthode d'élaboration de la norme est intéressante (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2000-10-01


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