AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10La photocopie de documents à des fins personnelles par le salarié, à l'insu de son employeur, constitue un vol

La photocopie de documents à des fins personnelles par le salarié, à l'insu de son employeur, constitue un vol

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Le préposé salarié d'une entreprise qui. détenant matériellement certains documents appartenant à son employeur en fait des photocopies à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré de leur propriétaire, et qui, ainsi, appréhende frauduleusement ces documents pendant le temps nécessaire à leur reproduction, se rend coupable de vol. L'appréhension a eu lieu dans des circonstances telles que se révèle l'intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire. L'intention frauduleuse se (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement