AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10Valse-hésitation à propos du rôle du droit communautaire de la propriété intellectuelle dans l'application des Accords ADPIC

Valse-hésitation à propos du rôle du droit communautaire de la propriété intellectuelle dans l'application des Accords ADPIC

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 déc. 2000, aff. Jointes C-300/98 et C-392/98, Parfums Christian Dior SA et al. (pour une reproduction intégrale de la décision, v. le site http : //www.curia.eu.int) La Cour de justice peut être compétente pour interpréter certaines dispositions des accords ADPIC. Le juge national doit interpréter son droit dans la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité des dispositions des accords ADPIC dès lors qu'il s'agit d'un domaine dans lequel la Communauté a déjà légiféré. (...)

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N°10 . 2001-10-01


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