Nul n'exerce son droit de réponse par autrui

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, ch. corr., 20 mars 2001, J. C. c/ C. B. ; M. Brossier, président ; M. Raynaud et Mme Salavan-Bayle, conseillers ; Me Ph. Solal et S. Amiel-Donat, av. : Juris-Data n° 146524 Le droit de réponse est un droit exceptionnel et strictement personnel qui ne peut être exercé que par celui qui a été expressément visé dans une publication périodique et qui, en conséquence, doit le signer personnellement. (...) Attendu que le droit de réponse est un droit exceptionnel et strictement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement