AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10Interdiction aux moins de dix-huit ans : le législateur a entendu le Conseil d'État

Interdiction aux moins de dix-huit ans : le législateur a entendu le Conseil d'État

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001, modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques (Journal Officiel 13 Juillet 2001 ; D. 2001, p. 2366) Création d'un visa d'exploitation comportant l'interdiction de la représentation d'un film aux mineurs de dix-huit ans Article 4 L'article 3 est ainsi rédigé : "Art. 3. - Le ministre chargé de la culture (...)

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N°10 . 2001-10-01


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